Droits de succession en Corse
Cas d’application, calcul et montants exonérés
Les explications suivantes vous donnent un aperçu des aspects essentiels de l’impôt sur les successions en Corse. Pour des situations spécifiques, nous vous recommandons de demander des conseils juridiques afin de vous assurer que toutes les démarches nécessaires sont effectuées correctement et dans les délais impartis.
Tout ce que vous devez savoir sur les droits de succession en Corse
Application des droits de succession français
Les règles relatives aux droits de succession français s’appliquent lorsque
le défunt est résident fiscal français ou
les biens à transmettre se trouvent en France.
Abattements généraux
Les abattements dépendent du lien qui unit l’héritier au défunt. Les abattements sont les suivants:
- Pour les enfants et leurs descendants 100.000 €.
- Pour les frères et sœurs 15.932 €.
- Pour les neveux ou nièces 7.967 €.
- Toute autre personne 1.594 €.
Les conjoints sont totalement exonérés de l’impôt sur les successions. Il existe également d’autres exonérations liées au statut de fonctionnaire français ou à certains biens.
Il faut également tenir compte des avantages fiscaux en cas de transmission d’entreprises ou de parts sociales. Ceux-ci peuvent être exonérés de droits à hauteur de 75 % si la personne bénéficiaire reprend également les obligations liées à cette conservation.
Impôts allemands sur les successions en Corse
Depuis 2007, il existe une convention de double imposition entre la France et l’Allemagne. Si l’acquéreur ou le défunt était domicilié fiscalement en France ou si la succession comprend des biens en France, des droits de succession allemands peuvent être dus en plus des droits de succession français. Dans ce cas, la double imposition peut souvent être évitée ou atténuée par imputation. Cependant, en règle générale, la fiscalité française s’appliquera en priorité. Dans ce cas, les droits de succession français dépasseront les droits de succession allemands. Il ne reste donc plus aucun droit en Allemagne pour le paiement des droits de succession allemands.
Obligation d’annonce et de déclaration fiscale auprès du fisc allemand
Les héritiers allemands doivent déclarer leur acquisition au fisc allemand dans un délai de trois mois. Il est important de noter que l’obligation fiscale ne naît pas seulement lorsque l’on peut disposer de la succession, mais dès l’ouverture de la succession. L’administration fiscale peut alors demander une déclaration de succession qui doit être déposée dans un délai d’au moins un mois. Ce délai peut être prolongé sur demande.
A quel moment les droits de succession sont-ils dus ?
En France, le délai est calculé en fonction du lieu de décès du défunt. Si celui-ci est décédé en France, ce délai est de 6 mois. Si le défunt est décédé hors de France, le délai est de 12 mois.
Table des matières
C.f. Nyikolaj Szmolenkov M.A.
Votre spécialiste en droit fiscal
Tel.: +49 (0)172 / 712 0558
Le règlement d'une succession en Corse peut être complexe et exigeant. Il y a de nombreux obstacles juridiques et administratifs à surmonter. Nous sommes là pour vous aider.
Aperçu des thèmes de la Corse
Droit de succession en Corse
Informez-vous dès maintenant sur les questions les plus importantes du droit successoral français : quel droit successoral national et quel droit fiscal s'appliquent ? Nous sommes vos experts en droit successoral franco-allemand.
Règlement de succession
Informez-vous dès maintenant sur les questions les plus importantes concernant le règlement d'une succession en Corse : comment prouver un droit de succession ? Quels sont les documents nécessaires à l'acceptation d'une succession ?
Droits de succession
Informez-vous dès maintenant sur les principales questions relatives aux droits de succession en Corse : dans quels cas les droits de succession français s'appliquent-ils ? Quel est le montant des abattements en Corse ?
Impôt sur les donations
Informez-vous dès maintenant sur les principales questions relatives aux droits de donation en Corse : quelles sont les obligations fiscales en cas de donation en Corse et quel est le montant des abattements ?
Droit immobilier
Informez-vous dès maintenant sur les principales questions du droit immobilier en Corse : comment se déroule en principe l'acquisition d'un bien immobilier ? Quel est le montant des droits de mutation en Corse ?
Votre spécialiste en droit fiscal
C.f. Nyikolaj Szmolenkov M.A.
- Conseiller fiscal
- Évaluations d'entreprises
- établissement de déclarations fiscales de succession et de donation
- Partenaire de coopération du cabinet
- Siège du cabinet : Augsbourg
- Domaine : Paris
- Tél. : +49 (0)172 / 712 0558