Droit des successions sur la Côte d’Azur

Droit successoral français ou droit successoral allemand – quel droit s’applique en cas de succession ayant des liens avec la Côte d’Azur ?

Applicabilité du règlement européen sur les successions

Pour les successions ouvertes à partir du 17.08.2015, les tribunaux français et allemands déterminent le droit successoral applicable en fonction du règlement européen sur les successions (REC).

Le RGEC s’applique uniquement aux successions à cause de mort. Il ne s’applique donc pas aux droits de succession allemands ou français. Il exclut également de son champ d’application l’inscription de droits sur des biens meubles ou immeubles (biens immobiliers) dans un registre, y compris les conditions légales d’une telle inscription.

Droit successoral applicable – principe

En règle générale, c’est la dernière résidence habituelle du défunt qui est déterminante. En principe, la résidence habituelle se détermine en fonction du lieu où le défunt avait son centre d’intérêt familial et social au moment de son décès.

Le simple fait qu’une personne soit déclarée résidente en France peut tout au plus constituer un indice de la résidence habituelle.

Pour qu’il y ait changement de résidence habituelle, il n’est donc pas nécessaire que le défunt ait eu la volonté de rester à cet endroit ou d’y résider de manière permanente ; il n’est pas non plus nécessaire qu’il y ait eu une période minimale pour établir une nouvelle résidence habituelle.

De même, la résidence habituelle n’est pas automatiquement modifiée par le fait que le défunt s’est rendu dans un autre pays pour des raisons professionnelles ou économiques – éventuellement pour une longue période – afin d’y travailler.

En fin de compte, cela dépend toujours d’une évaluation de toutes les circonstances du cas particulier.

Règles particulières pour les biens immobiliers en France

Dans certaines circonstances, des règles particulières de la législation d’un État dans lequel se trouvent certains biens immobiliers s’appliquent à la succession à cause de mort. La France ne dispose pas d’une telle réglementation.

Choix de la loi et fiction du choix de la loi

Le testateur est libre de se soumettre, pour la succession, à la loi de l’État dans lequel il a rédigé son testament ou dans lequel il se trouvait au moment de son décès.

Si un testament a été établi avant le 17 août 2015 « conformément à la loi » que le testateur aurait pu choisir, cette loi est considérée comme la loi applicable à la succession.

Av. Prof. Dr. jur. Frank-Rüdiger Jach