Hériter d’un bien immobilier France

Preuve vis-à-vis du registre foncier

Conformément au règlement français relatif au registre foncier, le droit de succession doit être prouvé par un titre successoral afin de permettre l’inscription de l’ayant droit dans le registre de la propriété. De tels titres peuvent être un pacte successoral, un testament, un acte notarié constatant l’existence d’héritiers légaux ou le certificat successoral européen. Un testament rédigé en Allemagne devant un notaire est également reconnu. Si les tribunaux allemands sont compétents, un certificat d’héritier allemand ou un jugement déclaratif d’un tribunal allemand sont également acceptés. Indépendamment de ces conditions, l’acceptation de la succession en France est généralement effectuée par un notaire. Les documents mentionnés ci-dessus sont joints à l’acte de notoriété.

Qui est compétent pour délivrer le certificat d’hérédité ?

La compétence en matière d’établissement du droit successoral est déterminée par le règlement européen sur les successions. Celui-ci régit les successions transfrontalières. Le dernier lieu de résidence habituel du défunt est déterminant pour la question des tribunaux compétents et du droit applicable.

Quels sont les notaires auprès desquels je peux déclarer l’acceptation de la succession ?

Tout notaire en France peut procéder à l’acceptation notariée d’une succession. À Berlin, l’acceptation de la succession peut également être authentifiée par le consul à l’ambassade. Les documents suivants sont régulièrement nécessaires pour la préparation de l’authentification :

• Preuve de l’héritage
• Déclaration de remplacement de l’acte de notoriété en cas de succession légale
• Acte de décès
• Attestation de dispositions testamentaires
• Attestation d’assurance-vie
• Attestation de la banque concernant les avoirs existants
• Acte de vente notarié pour les biens immobiliers en France
• Justificatif de la valeur cadastrale
• Extrait récent du registre foncier
• Numéro fiscal français pour les étrangers ou les Français

Les documents doivent-ils être traduits en français ?

Oui, tous les documents qui ne sont pas rédigés en français doivent être présentés, accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté. En outre, certains documents étrangers non reconnus par le règlement européen sur les successions ou par le droit international peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation.

Une déclaration fiscale française doit-elle être faite lors de l’inscription des héritiers au registre foncier ?

Avant l’inscription des héritiers au registre foncier, les droits de succession français doivent être déclarés et payés. Il s’agit d’une étape nécessaire pour s’assurer que toutes les obligations fiscales ont été remplies et que l’inscription peut être effectuée sans retard.

Quand et comment s’effectue la transcription au nom des héritiers ?

Une fois que l’acte d’acceptation de la succession et d’attribution de la propriété a été délivré, la demande d’inscription au registre foncier peut être introduite. Cette inscription est importante pour confirmer officiellement les droits de propriété des héritiers et les sécuriser juridiquement.

Droits de succession français

Les règles relatives aux droits de succession français s’appliquent si

• le défunt est résident fiscal français ou
• les biens à transmettre se trouvent en France.

Comme les règles relatives aux droits de succession français évoluent parfois rapidement, ce sont les règles en vigueur au moment du décès du défunt qui s’appliquent. La section suivante donne un bref aperçu de la situation fiscale actuelle.

Allégements fiscaux

Le montant de l’exonération des droits de succession dépend du lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Et peut s’élever jusqu’à 100.000 € pour les parents les plus proches.

À quel moment les droits de succession sont-ils dus ?

En France, le délai est calculé en fonction du lieu de décès du défunt. Si celui-ci est décédé en France, le délai est de 6 mois. Si le défunt est décédé hors de France, le délai est de 12 mois.

Un héritage en France peut-il donner lieu à des droits de succession allemands ?

Si le défunt ou l’héritier est domicilié en Allemagne, des droits de succession allemands sont en principe également dus. La double imposition peut être évitée totalement ou partiellement en imputant les droits de succession français sur les droits de succession allemands.

Av. Prof.* Dr. Stephan J. Lang