Impôt sur les donations en Corse
Cas d’application, calcul et double imposition
En cas de donation, d’autres impôts allemands peuvent s’ajouter à l’impôt français, mais la double imposition peut souvent être évitée.
Tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité des donations en Corse
Règles générales de l’impôt sur les donations
L’impôt français sur les donations utilise un système progressif lié à la valeur de l’actif net transmis. Cela signifie que seule la valeur de la donation reçue est prise en compte, et non le patrimoine total du donateur.
L’imposition se présente comme suit :
- Jusqu’à 8.072 € = 5 %.
- 8.072 € – 12.109 € = 10 %
- 12.109 € – 15.932 € = 15 %
- 15.932 € à 552.324 € = 20 %.
- 552.325 € à 902.838 € = 30 %.
- 902.838 € à 1.805.677 € = 40 %.
- A partir de 1.805.677 € = 45 %.
Abattements généraux
Les abattements dépendent du lien qui unit l’héritier au défunt. Les abattements sont les suivants:
- Pour les enfants et leurs descendants 100.000 €.
- Pour les frères et sœurs 15.932 €.
- Pour les neveux ou nièces 7.967 €.
- Toute autre personne 1.594 €.
Les conjoints sont totalement exonérés de l’impôt sur les successions. Il existe également d’autres exonérations liées au statut de fonctionnaire français ou à certains biens.
Il faut également tenir compte des avantages fiscaux en cas de transmission d’entreprises ou de parts sociales. Ceux-ci peuvent être exonérés de droits à hauteur de 75 % si le bénéficiaire assume également les obligations liées à cette conservation.
Impôt allemand sur les donations
Si le donateur ou le donataire était résident fiscal français ou si le bien se trouvait en France, des droits de donation allemands peuvent s’appliquer en plus des droits de donation français. Dans ce cas, la double imposition peut souvent être évitée ou atténuée par une imputation.
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