Procédure de succession litigieuse et procédure de succession en France
Objectif et nécessité de la procédure
Un litige successoral est parfois inévitable. En particulier depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions, il est de plus en plus souvent nécessaire d’appliquer le droit successoral allemand dans un tribunal français. Dans de tels cas, nous représentons nos clients en tant que mandataire judiciaire ou nous assistons l’avocat chargé du procès.
Nous sommes à vos côtés dans les procédures de succession et d’héritage
Nos services
- Vérification de l’application du droit
- successoral français ou allemand,
Clarification de la compétence et conflit de compétence, - Avis sur le droit successoral français pour les tribunaux français,
- Contestation du testament (par ex. pour cause d’incapacité testamentaire ou d’erreur),
- action en justice pour obtenir une réserve héréditaire allemande en France ou en Allemagne,
- action en réduction en France ou en Allemagne,
- action en justice pour la liquidation de la communauté héréditaire,
- procédure contre un exécuteur testamentaire en France (par ex. inventaire de la succession, révocation, information, reddition de comptes, dommages et intérêts),
- révocation de l’exécuteur testamentaire et
mise en œuvre d’une demande d’injonction (par ex. vente de biens immobiliers).
Av. Prof. (GTU / Georgien)
Dr. phil. Stephan J. Lang
Votre spécialiste en droit des successions
Tél.: +49 (0)172 / 923 1838
Le règlement d'une succession en France peut être complexe et exigeant. Il y a de nombreux obstacles juridiques et administratifs à surmonter. Nous sommes là pour vous aider.
Aperçu des thèmes France
Droit des successions France
Informez-vous dès maintenant sur les questions les plus importantes du droit successoral français : quel droit successoral national et quel droit fiscal s'appliquent ? Nous sommes vos experts en droit successoral franco-allemand.
Règlement de la succession
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Informez-vous dès maintenant sur les principales questions relatives aux testaments en France : comment un testament olographe doit-il être rédigé ? Quels sont les différents types de testaments notariés ?
Réserve héréditaire
Informez-vous dès maintenant sur les principales questions relatives à la réserve héréditaire en France : quelles sont les personnes qui peuvent hériter d'un notaire ? Comment faire valoir sa part de réserve héréditaire en justice ?
Succession légale
Informez-vous dès maintenant sur les principales questions relatives à la succession légale en France : quand la succession légale s'applique-t-elle ? Qui sont les bénéficiaires de la succession légale ?
Procédure de succession et d'héritage
Informez-vous dès maintenant sur les principales questions relatives à la procédure de succession contentieuse et au processus successoral en France : laissez-vous convaincre par notre vaste gamme de prestations.
Donation de biens immobiliers
Informez-vous dès maintenant sur les principales questions relatives à la donation de biens immobiliers en France : quel doit être le contenu d'un contrat de donation ? Quel est le montant des abattements en France ?
Impôt sur les successions
Informez-vous dès maintenant sur les principales questions relatives aux droits de succession en France : dans quels cas les droits de succession français s'appliquent-ils ? Quel est le montant des abattements en France ?
Votre spécialiste en droit des successions
Av. Prof. (GTU / Georgien) Dr. phil. Stephan J. Lang
- Avocat et spécialiste en droit des successions
- Exécuteur testamentaire certifié (AGT) et médiateur
- Professeur invité à la GTU /Tiflis/ Géorgie (2013 - 2019)
- Membre de l'Association des juristes franco-allemands
- Siège du cabinet : Munich
- Domaine : Paris
- Tél. : +49 (0)172 / 923 1838