Donation de biens immobiliers en France

Contrat de donation

Droit de donation allemand ou français ?

Lors d’une donation entre vifs, les parties contractantes peuvent en principe choisir le droit applicable. Toutefois, en ce qui concerne le transfert de propriété et l’inscription au registre de la propriété, le droit français doit obligatoirement être appliqué.

Étant donné qu’en cas de convention de droit étranger en vue d’une donation, le notaire et le conservateur du registre foncier exigent généralement un avis juridique sur sa validité et son application, un choix de droit entraîne souvent des coûts et des efforts supplémentaires.

Forme d’un contrat de donation

Pour être valable, la donation d’un bien immobilier doit être effectuée sous la forme d’un acte notarié.

Impôt français sur les donations

Si un bien immobilier est donné en France, il est soumis à l’impôt français sur les donations, que le donateur et le donataire aient ou non leur domicile fiscal en France.

Évaluation

Le contribuable, c’est-à-dire généralement le donataire, doit indiquer la valeur nette du bien immobilier dans la déclaration de donation. Il s’agit de la valeur qui serait obtenue en cas de vente du bien immobilier. Comme celle-ci n’est connue qu’au moment de la vente, on dispose d’une certaine marge de manœuvre pour déclarer la valeur d’un bien immobilier lors d’une donation en France.

Impôt allemand sur les donations

Si le donataire ou le donateur a sa résidence fiscale en Allemagne, l’impôt allemand sur les donations peut s’appliquer en plus de l’impôt français.

Depuis 2007, il existe une convention de double imposition entre la France et l’Allemagne. Dans ce cas, la double imposition peut souvent être évitée ou atténuée par une imputation. Cependant, en règle générale, l’imposition française devra être appliquée en priorité. Dans ce cas, l’impôt français sur les donations dépassera l’impôt allemand. Il ne reste donc plus aucun droit en Allemagne au paiement de l’impôt allemand sur les donations.

Montant et abattements de l’impôt sur les donations

Taux de l’impôt sur les donations

L’impôt sur les donations français utilise un système progressif lié à la valeur du patrimoine net transmis. Cela signifie que seule la valeur de la donation reçue est prise en compte, et non le patrimoine total du donateur.

L’imposition se présente comme suit :

• Jusqu’à 8.072 € = 5 %
• 8.072 € – 12.109 € = 10 %
• 12.109 € – 15.932 € = 15 %
• 15.932 € à 552.325 € =20 %
• 552.325 € à 902.838 € = 30 %
• 902.838 € à 1.805.677 € = 40 %
• A partir de 1.805.677 € = 45 %

Abattements

Le droit français ne connaît pratiquement pas d’abattements en matière de droits de donation. Le plus important est sans doute l’abattement de 100.000 € sur les donations des parents à leurs enfants.

Il faut également tenir compte de l’abattement fiscal en cas de transmission d’entreprises ou de parts sociales. Ceux-ci peuvent être exonérés de droits à hauteur de 75 % si le bénéficiaire assume également les obligations liées à cette réception.

Av. Prof. (GTU / Georgien) Dr. phil. Stephan J. Lang