Donner un bien immobilier France
France – Côte d’Azur – Corse
Outre l’héritage, un bien immobilier peut également être donné avant le décès ou avec celui-ci. La première solution présente généralement l’avantage d’éviter les droits de succession. La donation est également une bonne solution, car elle offre une plus grande liberté, grâce à la conclusion du contrat.
Ce que vous devez savoir sur la donation de biens immobiliers
Quel doit être le contenu d’un contrat de donation ?
Un contrat de donation doit mentionner à la fois le donateur et le bénéficiaire. En outre, l’objet de la donation doit être désigné avec précision. Si ces exigences minimales ne sont pas remplies par le contrat, les dispositions légales générales sur les donations s’appliquent. Les parties peuvent conclure les accords suivants :
- un droit de rétractation
- certaines conditions
- des conditions
Quelles sont les obligations fiscales ?
L’impôt français sur les donations utilise un système progressif lié à la valeur de l’actif net transmis. Cela signifie que seule la valeur de la donation reçue est prise en compte, et non le patrimoine total du donateur.
L’imposition se présente comme suit :
- Jusqu’à 8.072 € = 5 %.
- 8.072 € – 12.109 € = 10 %
- 12.109 € – 15.932 € = 15 %
- 15.932 € à 552.324 € =20 %.
- 552.325 € à 902.838 € = 30 %.
- 902.838 € à 1.805.677 € = 40 %.
- A partir de 1.805.677 € = 45 %.
En cas de donation en France, des droits de donation allemands peuvent-ils également s’appliquer ?
Si le donateur ou le donataire est domicilié en Allemagne, les droits de donation allemands sont en principe également dus. La double imposition peut être évitée totalement ou partiellement en imputant les droits de donation français sur les droits de donation allemands.
Av. Prof. (GTU / Georgien)
Dr. phil. Stephan J. Lang
Votre spécialiste en droit des successions
Tél.: +49 (0)172 / 923 1838
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Votre spécialiste en droit des successions
Av. Prof. (GTU / Georgien) Dr. phil. Stephan J. Lang
- Avocat et spécialiste en droit des successions
- Exécuteur testamentaire certifié (AGT) et médiateur
- Professeur invité à la GTU /Tiflis/ Géorgie (2013 - 2019)
- Membre de l'Association des juristes franco-allemands
- Siège du cabinet : Munich
- Domaine : Paris
- Tél. : +49 (0)172 / 923 1838