Droit de la construction en France

Les bases du droit français de la construction

Le droit français de la construction est régi par le code national de la construction et d’autres réglementations spécifiques. Ces lois établissent les directives de base pour l’utilisation des terrains et le développement des projets de construction. Les principaux aspects comprennent l’aménagement du territoire, la réglementation de l’urbanisme, la qualité de la construction et le respect des normes environnementales.

Quelles sont les activités qui nécessitent un permis de construire ?

En France, toutes les activités de construction qui concernent l’édification de bâtiments, d’équipements et d’installations sont soumises à une autorisation d’urbanisme. L’utilisation du sol à des fins opérationnelles ou économiques nécessite également une autorisation de l’autorité compétente.

Les activités de construction suivantes nécessitent une autorisation de la municipalité compétente :

• Division de terrains : toute forme de division de terrain requiert une autorisation.
• Travaux de terrassement et de rectification du sol : Les travaux qui modifient le sol ou qui stockent des matériaux de construction ou des déchets doivent être approuvés.
• Travaux de construction : Cela comprend la construction de bâtiments, de routes et d’autres infrastructures.
• Construction de nouveaux bâtiments : Des autorisations sont nécessaires pour la construction de nouveaux bâtiments et installations, qu’ils soient temporaires ou permanents.
• Travaux d’extension et de transformation : Les travaux d’extension ou de transformation de bâtiments et d’installations existants sont également soumis à autorisation.

Procédure d’autorisation

Tout projet de construction en France nécessite une planification minutieuse et l’obtention de différentes autorisations. La procédure d’autorisation peut varier en fonction de la région.

Permis de construire :

Avant de commencer les travaux, il faut obtenir un permis de construire auprès de la commune compétente.
Ce permis garantit que le projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
La commune doit se prononcer sur votre demande dans un délai de trois mois. Si aucune décision n’est prise dans ce délai, le permis est considéré soit comme tacitement accepté, soit comme refusé, selon la nature et l’ampleur du projet.
Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours juridique.

Certificat d’habitabilité :

Ce permis, également appelé permis d’occupation initiale, est nécessaire pour utiliser pour la première fois un bâtiment neuf ou reconstruit.
Vous devez prouver que le bâtiment fini est conforme aux plans approuvés et aux exigences techniques, de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité.
Les entreprises de services publics (électricité, eau, gaz, téléphone) exigent cette autorisation avant de conclure un contrat.
Les notaires et les bureaux du registre foncier ont également besoin de cette autorisation pour autoriser ou enregistrer les actes relatifs aux nouvelles constructions.

Quelles sont les différentes catégories de terrains à bâtir ?

Terrain à bâtir urbain

Ce type de terrain a généralement accès aux services municipaux tels que l’eau, les eaux usées, l’électricité et les trottoirs revêtus. Ce qui peut être construit sur ce terrain figure dans le plan d’urbanisme de la commune concernée, et chaque commune a ses propres règles. Sur demande, la municipalité indique si le terrain est destiné à des maisons individuelles ou à des immeubles collectifs et fournit des détails sur la taille du terrain, la hauteur du bâtiment, la superstructure, la surface habitable et les distances aux limites.

Terrain en attente de construction

Les terrains en attente de construction sont les terrains qui pourraient éventuellement devenir des terrains à bâtir à l’avenir. Ces terrains se trouvent dans un état transitoire et ne deviennent des terrains à bâtir qu’après un processus juridique.

Terrains ruraux

Les terrains ruraux ressemblent au « Bauen im Außenbereich » allemand. Les lois régionales sur la construction et les statuts locaux des communes déterminent ce qui peut y être construit.

Av. Prof. (GTU / Georgien) Dr. phil. Stephan J. Lang