Droit des successions en France

Droit successoral franco-allemand

Nos avocats français et allemands sont spécialisés dans les successions ayant un lien avec la France (« droit français des successions »). Nous nous distinguons par

• une qualification particulière (avocat spécialisé en droit des successions, avocat prédicat, avocats allemands et français),
• une spécialisation conséquente,
• longue expérience dans les cas de successions franco-allemandes,
• Connaissance détaillée des deux systèmes juridiques,
• Compétence dans les questions de droit fiscal (successoral) allemand et français,
• Compétence linguistique et
• étude scientifique des questions de droit successoral franco-allemand.

Droit de succession franco-allemand : Nos services

Nos avocats et avocats spécialisés en droit des successions fournissent des conseils complets sur le thème « Hériter & léguer » en cas de liens avec la France. Les situations standard de nos conseils sont notamment les suivantes :

• Succession en France : règlement non contentieux de la succession en France
• Procédures de succession litigieuses et procès en matière de succession en France
• Procédures de succession et procès devant les tribunaux allemands en cas de liens avec la France
• Explication des droits de succession français
• Droits de succession allemands en cas de liens avec la France
• Planification successorale : testament, procuration et directives anticipées
• Vente du bien immobilier hérité
• Achat de biens immobiliers en France

Conseil aux particuliers, consultants, tribunaux, banques et organisations à but non lucratif

Nos clients sont généralement des particuliers et proviennent de tous les groupes sociaux. Certains héritent d’un petit appartement, d’autres d’une somptueuse propriété.

Outre les particuliers, nous conseillons également d’autres conseillers (p. ex. conseillers fiscaux, avocats, prestataires de services financiers), des tribunaux, des banques, des entreprises, des fondations et des organisations d’utilité publique.

Nous conseillons des clients dans toute l’Allemagne, par ex. de Berlin, Potsdam, Magdebourg, Dresde, Leipzig, Dessau, Hanovre, Brunswick, Oldenbourg, Osnabrück, Göttingen, Delmenhorst, Lüneburg, Hambourg, Kiel, Flensbourg, Lübeck, Francfort-sur-le-Main, Wiesbaden, Cassel, Darmstadt, Offenbach, Hanau, Giessen, Marbourg, Fulda, Wetzlar, Munich, Nuremberg, Augsbourg, Ratisbonne, Ingolstadt, Fürth, Würzburg, Erlangen, Bamberg, Landshut, Bayreuth, Aschaffenburg.

Conseil en droit successoral franco-allemand et en droit immobilier en Allemagne.

Nous conseillons personnellement à Berlin, Francfort, Hambourg, Munich et Paris. Sinon, nous conseillons par des moyens de communication à distance (téléphone, e-mail) dans toute l’Allemagne.

Vous avez des questions sur nos services ou sur la manière de mandater le cabinet ?

Nous nous ferons un plaisir de vous aider. Afin de rendre la prise de contact aussi simple et efficace que possible pour vous et pour nous, nous vous prions d’utiliser en priorité notre formulaire de contact et d’exposer votre demande. Vous pouvez également joindre des documents. Après l’envoi de votre demande, nous vous informons en règle générale dans les deux jours ouvrables si nous pouvons vous aider et vous soumettons le cas échéant des propositions de rendez-vous. Bien entendu, votre demande n’entraîne aucune obligation pour vous ou pour nous. En ce qui concerne les coûts d’une première consultation éventuelle ou d’une consultation plus approfondie, vous trouverez des informations sous Coûts.

Droit successoral français ou droit successoral allemand – quel est le droit applicable en cas de succession ayant des liens avec la France ?

Droit successoral applicable dans une succession franco-allemande

Applicabilité du règlement européen sur les successions

Pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015, les tribunaux français et allemands déterminent le droit successoral applicable en fonction du règlement européen sur les successions (REC).

Le règlement européen sur les successions s’applique uniquement aux successions à cause de mort. Il ne s’applique donc pas aux droits de succession allemands ou français. Il exclut également de son champ d’application l’inscription de droits sur des biens meubles ou immeubles (biens immobiliers) dans un registre, y compris les conditions légales d’une telle inscription.

Droit successoral applicable – principe

En règle générale, c’est la dernière résidence habituelle du défunt qui est déterminante. En principe, la résidence habituelle se détermine en fonction du lieu où le défunt avait son centre d’intérêt familial et social au moment de son décès.

Le simple fait qu’une personne soit déclarée résidente en France peut tout au plus constituer un indice de la résidence habituelle.

Pour qu’il y ait changement de résidence habituelle, il n’est donc pas nécessaire que le défunt ait eu la volonté de rester dans le lieu ou d’y résider durablement ; il n’est pas non plus nécessaire qu’il y ait eu une période minimale pour établir une nouvelle résidence habituelle.

De même, la résidence habituelle n’est pas automatiquement modifiée par le fait que le défunt s’est rendu dans un autre État pour des raisons professionnelles ou économiques – éventuellement pour une longue période – afin d’y travailler.

En fin de compte, cela dépend toujours d’une évaluation de toutes les circonstances du cas particulier.

Règles particulières pour les biens immobiliers en France

Dans certaines circonstances, des règles particulières de la loi d’un État dans lequel se trouvent certains biens immobiliers s’appliquent à la succession à cause de mort. La France ne dispose pas d’un tel régime.

Choix de la loi applicable et fiction du choix de la loi

Pour la succession à cause de mort, le testateur est libre de se soumettre à la loi de l’État dans lequel il a rédigé son testament ou dans lequel il se trouvait au moment du décès.

Si un testament a été établi avant le 17 août 2015 « conformément à la loi » que le testateur aurait pu choisir, cette loi est considérée comme la loi applicable à la succession.

Av. Prof. (GTU / Georgien) Dr. phil. Stephan J. Lang