Droit immobilier France

Comment se déroule en principe l’acquisition d’un bien immobilier ?

Lorsque les parties se sont mises d’accord sur la vente, deux contrats distincts sont conclus. Tout d’abord, un contrat préliminaire est conclu. Les données de base du bien y sont consignées et l’acheteur verse 10 % du prix d’achat au vendeur à titre de garantie. Ce contrat constitue une promesse mutuellement contraignante d’exécuter le contrat. Si l’acheteur renonce à son projet, le vendeur peut conserver le montant à titre de pénalité. En revanche, si le vendeur se rétracte, il doit payer à l’acheteur, en plus de la somme reçue, la même somme à titre de pénalité. Ce contrat préliminaire peut également être authentifié par un notaire – ce qui est recommandé pour assurer le bon déroulement de la procédure.

Dans un deuxième temps, le contrat principal est signé et authentifié chez le notaire. Le transfert de propriété a lieu à ce moment-là.

Quelles sont les principales différences dans l’acquisition d’un bien immobilier ?

Contrairement à l’Allemagne, le notaire joue un rôle beaucoup plus important. En France, les avocats ne jouent qu’un rôle préparatoire lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier. Les conseils sur les coûts et la rédaction des contrats sont généralement donnés par le notaire lui-même.

Une autre particularité, contrairement à l’Allemagne, est que le registre foncier en France n’est qu’une formalité et n’est pas pertinent pour le transfert de propriété proprement dit.

Av. Prof. (GTU / Georgien) Dr. phil. Stephan J. Lang