Droits de succession Côte d’Azur

Application des droits de succession français

Les règles relatives aux droits de succession français s’appliquent lorsque

le défunt est résident fiscal français ou
les biens à transmettre se trouvent en France.

Abattements généraux

Les abattements dépendent du lien qui unit l’héritier au défunt. Les abattements sont les suivants:

• Pour les enfants et leurs descendants 100.000 €.
• Pour les frères et sœurs 15.932 €.
• Pour les neveux ou nièces 7.967 €.
• Toute autre personne 1.594 €.

Les conjoints sont totalement exonérés de l’impôt sur les successions. Il existe également d’autres exonérations liées au statut de fonctionnaire français ou à certains biens.

Il faut également tenir compte des avantages fiscaux en cas de transmission d’entreprises ou de parts sociales. Ceux-ci peuvent être exonérés de droits à hauteur de 75 % si la personne bénéficiaire reprend également les obligations liées à cette conservation.

Droits de succession allemands en cas de succession sur la Côte d’Azur

Depuis 2007, il existe une convention de double imposition entre la France et l’Allemagne. Si l’acquéreur ou le défunt était domicilié fiscalement en France ou si la succession comprend des biens en France, des droits de succession allemands peuvent s’appliquer en plus des droits de succession français. Dans ce cas, la double imposition peut souvent être évitée ou atténuée par imputation. Cependant, en règle générale, l’imposition française sera appliquée en priorité. Dans ce cas, les droits de succession français dépasseront les droits de succession allemands. Il ne reste donc plus aucun droit en Allemagne au paiement des droits de succession allemands.

Obligation de déclaration et d’impôt auprès du fisc allemand

Les héritiers allemands doivent déclarer leur acquisition au fisc allemand dans un délai de trois mois. Il est important de noter que l’obligation fiscale ne naît pas seulement lorsque l’on peut disposer de la succession, mais dès l’ouverture de la succession. L’administration fiscale peut alors demander une déclaration de succession qui doit être déposée dans un délai d’au moins un mois. Ce délai peut être prolongé sur demande.

A quel moment les droits de succession sont-ils dus ?

En France, le délai est calculé en fonction du lieu de décès du défunt. Si celui-ci est décédé en France, le délai est de 6 mois. Si le défunt est décédé hors de France, le délai est de 12 mois.