Impôt sur les donations Côte d’Azur

Champ d’application de la loi française sur les droits de succession et de donation

Les règles relatives aux droits de succession français s’appliquent lorsque

• le défunt est fiscalement domicilié en France ou
• le donateur ou le donataire a été résident fiscal français pendant au moins six d’entre eux au cours des dix dernières années ou
• les biens à transmettre se trouvent en France.

Règles générales de l’impôt sur les donations

L’impôt français sur les donations utilise un système progressif lié à la valeur de l’actif net transmis. Cela signifie que seule la valeur de la donation reçue est prise en compte, et non le patrimoine total du donateur.

L’imposition se présente comme suit :

• Jusqu’à 8.072 € = 5 %.
• 8.072 € – 12.109 € = 10 %
• 12.109 € – 15.932 € = 15 %
• 15.932 € à 552.324 € =20 %.
• 552.325 € à 902.838 € = 30 %.
• 902.838 € à 1.805.677 € = 40 %.
• A partir de 1.805.677 € = 45 %.

Abattements généraux

Les abattements dépendent du lien qui unit l’héritier au défunt. Les abattements sont les suivants:

• Pour les enfants et leurs descendants 100.000 €.
• Pour les frères et sœurs 15.932 €.
• Pour les neveux ou nièces 7.967 €.
• Toute autre personne 1.594 €.

Les conjoints sont totalement exonérés de l’impôt sur les successions. Il existe également d’autres exonérations liées au statut de fonctionnaire français ou à certains biens.

Il faut également tenir compte des avantages fiscaux en cas de transmission d’entreprises ou de parts sociales. Ceux-ci peuvent être exonérés de droits à hauteur de 75 % si le bénéficiaire assume également les obligations liées à cette conservation.

Impôt allemand sur les donations

Si le donateur ou le donataire était résident fiscal français ou si le bien se trouvait en France, des droits de donation allemands peuvent s’appliquer en plus des droits de donation français. Dans ce cas, la double imposition peut souvent être évitée ou atténuée par une imputation.