Impôt sur les successions

Champ d’application de la loi française sur les droits de succession et de donation

Les règles relatives aux droits de succession français s’appliquent lorsque

• le défunt est résident fiscal français ou
• le donateur ou le donataire a été résident fiscal français pendant au moins six d’entre eux au cours des dix dernières années ou
• les biens à transmettre se trouvent en France

Détermination de la dette fiscale

Détermination de l’acquisition imposable

Il convient tout d’abord de déterminer ce que l’acquéreur à cause de mort a acquis du défunt et quel est le montant de l’enrichissement. Dans le cas d’un héritier se trouvant à l’étranger, seule la succession se trouvant en France est imposable en France.

Acquisition

L’acquisition de l’héritier comprend tous les droits et obligations du défunt qui ne s’éteignent pas avec le décès.

Important : si le défunt est survécu par son conjoint, il convient de distinguer le patrimoine du défunt de celui de son conjoint. Seuls les biens du défunt sont légués et donc imposés !

En revanche, l’acquisition du légataire ne comprend que l’objet du legs (par exemple, un bien immobilier de vacances).

Montant et abattements des droits de succession

Taux des droits de succession

La loi française sur les droits de succession utilise un système progressif lié à la valeur de l’actif net transmis. Cela signifie que seule la valeur de l’héritage reçu est prise en compte, et non le patrimoine total du défunt. En outre, le lien de parenté entre l’héritier et le défunt est déterminant.

L’imposition se présente comme suit :

Avantages du conjoint ou des enfants et de leurs descendants

• Jusqu’à 8.072 € = 5 %
• 8.072 € – 12.109 € = 10 %
• 12.109 € – 15.932 € = 15 %
• 15.932 € à 552.325 € =20 %
• 552.325 € à 902.838 € = 30 %
• 902.838 € à 1.805. 677 € = 40 %
• A partir de 1.805.677 € = 45 %

Avantages des frères et sœurs

• Jusqu’à 24.430 € = 35 %
• Au-delà de 24.430 € = 45 %

Avantages des parents éloignés et autres personnes

• Parents jusqu’au 4ème degré = 55 %
• Parents à partir du 5ème degré et autres personnes = 60 %

Montants exonérés

Les montants exonérés dépendent du lien qui unit l’héritier au défunt. Les abattements sont les suivants :

• Enfants et leurs descendants 100.000 €
• Pour les frères et sœurs 15.932 €
• Pour les neveux ou nièces 7.967 €
• Toute autre personne 1.594 €

Les conjoints sont totalement exonérés de droits de succession. Il existe également d’autres exonérations liées au statut de fonctionnaire français ou à certains biens.

Il faut également tenir compte des avantages fiscaux en cas de transmission d’entreprises ou de parts sociales. Ceux-ci peuvent être exonérés de droits à hauteur de 75 % si la personne bénéficiaire reprend également les obligations liées à cette conservation.

Éviter la double imposition par l’imputation

Depuis 2007, la France et l’Allemagne ont conclu une convention contre la double imposition. Si l’acquéreur ou le défunt était domicilié fiscalement en France ou si la succession comprend des biens en France, des droits de succession allemands peuvent être dus en plus des droits de succession français. Dans ce cas, la double imposition peut souvent être évitée ou atténuée par imputation. Cependant, en règle générale, l’imposition française sera appliquée en priorité. Dans ce cas, les droits de succession français dépasseront les droits de succession allemands. Il ne reste donc plus aucun droit en Allemagne pour le paiement des droits de succession allemands.

Déclaration des droits de succession français

Dans le cas où des droits de succession français s’appliquent à l’héritage, toute personne qui en est bénéficiaire ou lésée doit déposer elle-même une déclaration auprès du service des impôts compétent. Le service compétent est soit le centre des impôts de l’arrondissement dans lequel le défunt vivait, soit le service supérieur des impôts des non-résidents, si le défunt n’était pas domicilié en France. Elle peut être effectuée soit par l’héritier lui-même, soit par un notaire. Si un bien immobilier a été légué, la déclaration fiscale doit obligatoirement être effectuée par un notaire. Le délai est calculé en fonction du lieu de décès du défunt. Si celui-ci est décédé en France, il est de 6 mois. Si le défunt est décédé hors de France, le délai est de 12 mois. La déclaration fiscale ne peut toutefois être déposée qu’après le paiement des droits de succession.