Réserve héréditaire en France
Application et particularités de la loi française sur la réserve héréditaire
Avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions, il arrive plus souvent qu’un Allemand soit déshérité selon le droit français. Cela est particulièrement important pour la réserve héréditaire. L’article montre quand le « droit français de la réserve héréditaire » est applicable, qui peut être l’ayant droit, comment la réserve héréditaire est calculée et comment elle est imposée.
Ce que vous devez savoir sur la réserve héréditaire française
Applicabilité de la loi française sur la réserve héréditaire
La réserve héréditaire est régie par le code civil français (CC).
Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, c’est le règlement européen sur les successions (REC) qui détermine si le droit français est applicable.
Nature du droit français sur la réserve héréditaire
Le droit français des réserves héréditaires est très similaire au droit allemand. Les héritiers réservataires sont notamment les enfants du défunt et leurs descendants. Le conjoint du défunt vient en deuxième position.
Réserve héréditaire des enfants et des descendants
Les enfants vivants excluent leurs descendants respectifs de cette réserve. Si un enfant est décédé avant le testateur et qu’il laisse lui-même des descendants, ceux-ci prennent la place de l’enfant. Si un enfant est indigne d’hériter ou si l’héritier réservataire a été valablement privé de sa part réservataire, il ne doit pas être compté. Si l’enfant a lui-même des descendants, ceux-ci ont droit à sa part de réserve et sont donc comptés.
Réserve héréditaire
Si un seul enfant du défunt est vivant, il reçoit la moitié de la succession. En revanche, si deux enfants vivent, chacun reçoit 1/3 de la succession. S’il y a trois enfants, chacun reçoit 1/4 de la succession. S’il y a plus de 3 enfants, ils reçoivent au total 3/4 de la succession, qui est divisée par le nombre d’enfants.
Part réservataire du conjoint et autres droits dans la succession
Le conjoint a droit à ¼ de la succession. Il bénéficie en outre d’un droit d’habitation viager sur le logement utilisé en commun. En outre, si le conjoint survivant est dans le besoin, il peut avoir droit à une pension alimentaire.
Exécution judiciaire de la réserve héréditaire française
La compétence des tribunaux français ou allemands est généralement déterminée par la résidence habituelle au moment du décès du défunt.
Si les tribunaux français sont compétents et qu’une action y est intentée, la procédure est régie par le code de procédure civile français.
Table des matières
Av. Prof. (GTU / Georgien)
Dr. phil. Stephan J. Lang
Votre spécialiste en droit des successions
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Av. Prof. (GTU / Georgien) Dr. phil. Stephan J. Lang
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- Exécuteur testamentaire certifié (AGT) et médiateur
- Professeur invité à la GTU /Tiflis/ Géorgie (2013 - 2019)
- Membre de l'Association des juristes franco-allemands
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