Règlement de succession Côte d’Azur

Le droit successoral allemand ou français est-il applicable

Lors du règlement d’une succession, il est crucial de savoir quel droit s’applique. C’est particulièrement important lorsqu’il s’agit de droits réservataires qui garantissent que certains proches reçoivent une part minimale de l’héritage.

Compétence pour la délivrance des preuves d’hérédité

Pour les successions survenues après le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions détermine la compétence. La France est donc compétente si le défunt y avait sa résidence habituelle. Cette règle permet de clarifier la situation et d’éviter les conflits juridiques entre différents pays.

Titres de succession sur la Côte d’Azur

En règle générale, le droit de succession doit être prouvé par un document public. Les documents suivants sont acceptés :

• en cas de succession légale : un acte de notoriété notarié
• un testament français
• un certificat d’hérédité (uniquement dans les départements)
• un certificat successoral européen

Un testament notarié établi devant un notaire allemand ou un testament olographe consigné sont également des titres acceptés.

En cas de compétence des tribunaux allemands, un certificat d’héritier allemand ou un jugement d’un tribunal allemand sur l’identification des héritiers sont également reconnus.

Dans certaines circonstances, les tribunaux français reconnaissent également un certificat d’héritier allemand.

L’acceptation notariée de la succession sur la Côte d’Azur

Tout comme en droit successoral allemand, l’héritier français devient propriétaire au décès du défunt. Pour pouvoir disposer de la chose, il doit déclarer l’acceptation de la succession et la faire constater par un notaire. L’acceptation peut se faire de deux manières.

Acceptation inconditionnelle

Dans le cas de l’acceptation inconditionnelle, l’héritier accepte immédiatement la succession. Le patrimoine personnel de l’héritier se confond alors avec celui du défunt. Il se substitue ainsi directement à toutes les anciennes obligations du défunt. Il est donc également personnellement responsable de toutes les obligations du défunt. Toute action qui donne l’impression que l’héritier souhaite disposer des biens du défunt équivaut à une déclaration d’acceptation authentifiée. Cette déclaration d’acceptation est incontestable et irrévocable.

Acceptation sous réserve

Dans le cas de l’acceptation sous réserve, l’héritier s’engage à dresser un inventaire des actifs et des passifs du défunt dans un délai de deux mois. Cela se fait en général par l’intermédiaire du notaire. La déclaration est publiée deux fois en justice par le tribunal. Pendant la durée de l’inventaire, l’héritier n’assume pas encore les obligations du défunt. Après l’inventaire, l’héritier dispose en principe d’un délai de dix ans pour accepter la succession. Si ce délai expire, la succession est considérée comme répudiée. Ce délai peut toutefois être fortement raccourci par les autres héritiers en les invitant à le respecter. Si ce délai expire, la succession est considérée comme acceptée.

Notaires territorialement compétents

L’acceptation notariée de la succession peut se faire auprès de n’importe quel notaire.

Documents nécessaires pour l’enregistrement

Les documents suivants sont régulièrement nécessaires pour préparer l’authentification :

• Données personnelles du défunt
• Acte de décès
• Attestation de l’état civil du défunt
• Copie certifiée conforme du testament
• Déclaration de remplacement de l’acte de notoriété en cas de succession légale
• Relevé des actifs et des passifs du défunt
• En cas d’existence d’un bien immobilier, un extrait du registre foncier.

L’acceptation de la succession est généralement préparée par un avocat.

Les documents doivent-ils toujours être traduits et légitimés en français ?

Les documents qui ne sont pas rédigés en français doivent être présentés en plus de leur traduction par un traducteur assermenté. Les documents étrangers qui ne sont pas reconnus par le droit international peuvent nécessiter une surlégalisation ou une légalisation.

Les banques et les preuves d’héritage

En France, les banques demandent régulièrement les mêmes preuves de droit de succession que les bureaux du registre foncier. Toutefois, la banque est toujours libre d’accorder des exceptions à cette règle.

Déclaration des droits de succession français

Dans le cas où des droits de succession français s’appliquent à l’héritage, toute personne favorisée ou lésée par celui-ci doit déposer elle-même une déclaration fiscale auprès de l’administration fiscale compétente.

Inscription des héritiers au registre foncier

Une fois l’acte d’acceptation de la succession et d’attribution de la propriété authentifié, la demande de transfert de propriété peut être déposée. Le coût de cette demande est calculé en fonction de la valeur du bien immobilier.

Une demande de transfert de propriété sans acceptation préalable de la succession est assimilée à une déclaration d’acceptation. Cet enregistrement est important pour confirmer officiellement les droits de propriété des héritiers et les sécuriser juridiquement.

Av. Prof. Dr. jur. Frank-Rüdiger Jach