Règlement des successions en France

Principes de base

Le droit français des successions est régi par le code civil (CC) – en abrégé. Ces règles s’appliquent pour ainsi dire dans toute la France.

Preuve du droit successoral

Titres » de droit successoral

En règle générale, le droit de succession doit être prouvé par un document public. Les documents suivants sont acceptés :

• en cas de succession légale : une attestation notariée d’héritier (acte de notoriétè)
• un testament français
• un certificat d’hérédité (uniquement dans les départements)
• un certificat successoral européen

Un testament notarié établi devant un notaire allemand ou un testament olographe consigné dans un procès-verbal sont également des titres acceptés.

En cas de compétence des tribunaux allemands, un certificat d’héritier allemand ou un jugement d’un tribunal allemand sur l’identification des héritiers sont également reconnus.

Dans certaines circonstances, les tribunaux français reconnaissent également un certificat d’héritier allemand.

Les banques en France exigent régulièrement les mêmes preuves de droit successoral que les bureaux du registre foncier. Toutefois, la banque est toujours libre d’accorder des exceptions à cette règle.

Acceptation et répudiation de la succession

Fondement

Tout comme en droit successoral allemand, l’héritier français devient propriétaire au décès du défunt. Pour pouvoir disposer de la chose, il doit déclarer l’acceptation de la succession et la faire constater par un notaire. L’acceptation peut se faire de deux manières

Acceptation inconditionnelle

Dans le cas de l’acceptation inconditionnelle, l’héritier accepte immédiatement la succession. Le patrimoine personnel de l’héritier se confond alors avec celui du défunt. Il se substitue ainsi directement à toutes les anciennes obligations du défunt. Il est donc également personnellement responsable de toutes les obligations du défunt. Toute action qui donne l’impression que l’héritier souhaite disposer des biens du défunt équivaut à une déclaration d’acceptation authentifiée. Cette déclaration d’acceptation est incontestable et irrévocable.

Acceptation sous condition

Dans le cadre de l’acceptation sous réserve, l’héritier s’engage à dresser un inventaire des actifs et des passifs du défunt dans un délai de deux mois. Cela se fait en général par l’intermédiaire du notaire. La déclaration est publiée deux fois en justice par le tribunal. Pendant la durée de l’inventaire, l’héritier n’assume pas encore les obligations du défunt. Après l’inventaire, l’héritier dispose en principe d’un délai de dix ans pour accepter la succession. Si ce délai expire, la succession est considérée comme répudiée. Ce délai peut toutefois être fortement raccourci par les autres héritiers en les invitant à le respecter. Si ce délai expire, la succession est considérée comme acceptée.

Documents nécessaires pour l’acceptation de la succession en France

Les documents suivants sont régulièrement nécessaires pour préparer l’acte de notoriété :

• Données personnelles du défunt
• Acte de décès
• Attestation de l’état civil du défunt
• Copie certifiée conforme du testament
• Déclaration de remplacement de l’acte de notoriété en cas de succession légale
• Relevé des actifs et des passifs du défunt
• En cas d’existence d’un bien immobilier, un extrait du registre foncier

Les documents qui ne sont pas en langue française doivent être présentés, accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Les documents étrangers qui ne sont pas reconnus par le droit international peuvent nécessiter une surlégalisation ou une légalisation.

En règle générale, l’acceptation de la succession est préparée par un avocat.

Répudiation de la succession

La succession peut également être répudiée par un acte notarié.

Si la succession ne doit être répudiée qu’à l’égard des autres héritiers, une simple lettre adressée à ces derniers suffit. Cette déclaration peut être révoquée dans un délai de dix ans tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres.

Déclaration des droits de succession et des plus-values communales françaises

Avant l’inscription des héritiers au registre foncier, les droits de succession français devraient être déclarés et payés.

Transcription au nom des héritiers

Une fois l’acte d’acceptation de la succession et d’attribution de la propriété authentifié, la demande de transfert de propriété peut être déposée. Le coût de cette demande est calculé en fonction de la valeur du bien immobilier.

Une demande de transfert sans acceptation préalable de la succession est assimilée à une déclaration d’acceptation.

Av. Prof. (GTU / Georgien) Dr. phil. Stephan J. Lang