Testament en France

Testaments ordinaires

Le testateur peut rédiger un testament ordinaire sous forme de

• testament olographe ou
• testament notarié

Testament olographe en France

Pour pouvoir rédiger un testament olographe, le testateur doit être majeur. Le testament doit être rédigé et signé de la main du testateur.

Le testament doit indiquer « l’année, le mois et le jour » de sa rédaction. Si la date correspondante fait défaut ou est incomplète, le testament est généralement nul et non avenu. Si la date est manquante ou si le testateur indique par mégarde une date incorrecte, le testament doit néanmoins être valable si la date peut être déterminée à partir du contenu – par exemple « le jour où l’homme a posé le pied sur la lune pour la première fois ». Il n’est pas prescrit d’emplacement spécifique ; la date peut figurer au début ou à la fin du testament. L’indication du lieu n’est pas obligatoire.

Le document doit être terminé par une transcription sous le texte.

En outre, le testament doit être rédigé dans une langue que le testateur maîtrise.

Le testament notarié

Un testament notarié est rédigé avec l’aide d’un notaire. Outre le notaire et le testateur, un autre notaire ou deux témoins doivent être présents lors de la rédaction. Les témoins ne peuvent pas être des bénéficiaires du testament, des parents jusqu’au quatrième degré du testateur ou des collaborateurs du notaire chargé de l’authentification. Toutes les personnes présentes doivent maîtriser la langue dans laquelle le testament est rédigé. La simple compréhension par une traduction n’est pas suffisante.

Le testateur reçoit ici un simple exemplaire du testament. L’original reste chez le notaire.

Testament extraordinaire

Le testament est extraordinaire en cas de danger immédiat pour la vie du testateur.

Testament conjonctif

En droit français, le testament conjonctif est interdit. Il existe une exception : le juge français doit reconnaître les testaments conjonctifs valablement établis à l’étranger.

Pacte successoral

Le pacte successoral n’est pas autorisé en droit français.

Reconnaissance des testaments et pactes successoraux rédigés dans la forme d’un autre Etat

Une disposition à cause de mort écrite est valable quant à sa forme si celle-ci :

• conforme à la loi de l’État dans lequel la disposition a été prise ou le pacte successoral conclu,
• est conforme à la loi d’un État dont le testateur ou au moins l’une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral était ressortissant, soit au moment de l’établissement de la disposition ou de la conclusion du pacte successoral, soit au moment du décès,
• à la loi d’un État dans lequel le défunt ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral était domicilié(e), soit au moment de l’établissement de la disposition ou de la conclusion du pacte successoral, soit au moment du décès,
• la loi de l’État dans lequel le défunt ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait sa résidence habituelle au moment de l’établissement de la disposition ou de la conclusion du pacte successoral, ou
• soit à la loi de l’État dans lequel se trouvent des biens immobiliers, pour autant qu’il s’agisse de biens immobiliers.

Av. Prof. (GTU / Georgien) Dr. phil. Stephan J. Lang