Succession légale en France

Régime légal

La succession légale est régie par le code civil français (CC).

Pour les successions ouvertes à partir du 17.08.2015, la loi applicable est déterminée en premier lieu par le règlement européen sur les successions.

Entrée en vigueur de la succession légale

L’ordre successoral légal s’applique lorsque

• le testateur décède sans testament ou si le testament est nul ou devient inefficace par la suite,
• le testament ne contient pas d’institution d’héritier dans sa totalité ou pour une partie des biens,
• si tous les biens du testateur n’ont pas fait l’objet d’une disposition,
• en cas d’institution d’une succession conditionnelle, la condition ne se réalise pas,
• l’héritier testamentaire est prédécédé ou
• l’héritier a renoncé à la succession.

Attention : en cas de prédécès de l’héritier testamentaire, les règles relatives à l’héritage de substitution et à l’accroissement priment.

Bases de la succession légale

Les héritiers légaux sont d’abord les enfants et leurs descendants ainsi que le conjoint. Viennent ensuite les ascendants et les frères et sœurs du défunt. En dernier lieu, les autres membres de la famille héritent. L’ordre est déterminé comme suit :

• Enfants et descendants/conjoint
• Ascendants/parents collatéraux
• Autres parents
• L’État

Pour des raisons de clarté, une distinction est faite ci-après entre les parents et le conjoint.

Droit successoral légal des parents

En premier lieu, il y a les enfants du défunt et leurs descendants, qui disposent en principe de l’ensemble de la succession, répartie de manière égale en fonction du nombre. Les enfants excluent d’abord leurs descendants.

Viennent ensuite les ascendants et les collatéraux du défunt.

Si les deux parents sont vivants, chacun hérite de la moitié de la succession. S’il existe en outre des frères et sœurs du défunt, chaque parent vivant reçoit 1/4 de la succession et les frères et sœurs reçoivent le reste de la succession, réparti en fonction du nombre. Si l’un des parents vivants rejoint ses grands-parents, ceux-ci reçoivent 1/4 de la succession et le parent survivant la moitié.

Au sein d’une ligne, les parents les plus proches en degré excluent de la succession les parents les plus éloignés en degré, sauf si les règles de représentation en disposent autrement. Un degré correspond à une génération. L’enfant est éloigné d’un degré de son père, de deux degrés de son grand-père et de trois degrés de son arrière-grand-père. Le défunt est éloigné de deux degrés de son frère, de trois degrés de son oncle et de quatre degrés de son cousin.

Droit de succession légal du conjoint survivant

En principe, le conjoint survivant dispose d’une part d’héritage de 1/4 de la succession. Ce droit est maintenu jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Si des enfants communs vivent avec les époux, le conjoint a le droit de choisir. Il peut choisir entre la part d’héritage qui lui revient ou un usufruit sur l’ensemble de la succession. Ce droit d’option ne peut pas être exercé s’il n’y a que des enfants qui n’ont pas été conçus avec le défunt.

Si le conjoint survivant se retrouve avec les deux parents survivants du défunt, ceux-ci ont droit chacun à 1/4 de la succession et le conjoint survivant à la moitié de la succession. En revanche, si un seul des parents est encore en vie, la succession du conjoint survivant s’accroît d’1/4.

S’il n’y a ni enfants ni parents du défunt, le conjoint survivant est l’unique héritier légal.

Problèmes en cas d’application du régime matrimonial allemand

Si ce n’est pas le régime matrimonial français qui s’applique, mais le régime matrimonial allemand, des problèmes peuvent survenir dans l’application du droit. C’est notamment le cas lorsque le régime matrimonial légal allemand s’applique, c’est-à-dire lorsqu’il existe une communauté de gains entre les époux.

Règlement de la succession en cas de succession légale

En cas de succession légale, il faut d’abord obtenir un certificat de succession auprès du tribunal ou du notaire compétent. Si les tribunaux français sont compétents, il convient d’obtenir, en cas de succession légale, soit

• un acte notarié de détermination des héritiers légaux, soit
• un certificat successoral européen auprès d’un notaire.

Av. Prof. (GTU / Georgien) Dr. phil. Stephan J. Lang